Article L312-17 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 22 août 2015 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts > Section 3 : Fonds…
Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 100-1 al. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Abroge Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-50 (V) art. L313-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-6 (M) art. L322-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L723-1 (VT) art. L723-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-2 (V) art. L733-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-8 (VD) art. L733-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-2 (MMN) art. L743-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-2 (VD) art. L753-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-8 (V) art. L753-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-2 (VD) art. L763-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-8 (V) art. L763-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 5
- Abroge Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.