Article L322-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 août 2015 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement > Chapitre II : Garantie des investisseurs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République française.
Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'Autorité des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce. Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement adhérent.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-4 (Ab) art. 12-4
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62-1 (Ab) art. 62-1
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62-1 (Ab) art. 62-1
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-17 (V) art. L312-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-5 (V) art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-22 (VT) art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (VT) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-46 (V) art. L612-46
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V) art. L613-50-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-8 (VD) art. L733-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (VT) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-14 (V) art. L752-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-14 (V) art. L753-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-8 (VT) art. L753-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-13 (V) art. L754-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-8 (VT) art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-18 (V) art. R613-18
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 25
- Cite Code monétaire et financier art. L312-17
- Cite Code monétaire et financier art. L312-17
- Cite Code monétaire et financier art. L312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.