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Version historique

Article L763-8 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 22 août 2015 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre III : Les services > Section 4 : Les services d'investissement et leurs services…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi rédigé :

" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. "

A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.

Versions de l'article (9)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.