Article L763-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 août 2015 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre III : Les services > Section 4 : Les services d'investissement et leurs services…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi rédigé :
" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. "
A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2022 au 26 février 2022
- Version du 16 février 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 3 janvier 2018 au 16 février 2018
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 22 août 2015 au 3 janvier 2018
- Version du 24 octobre 2010 au 22 août 2015
- Version du 1er mai 2008 au 24 octobre 2010
- Version du 7 mai 2005 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005
Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-17 art. L312-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-18 art. L312-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-2 art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-2 art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-6 art. L322-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. L312-17
- Cite Code monétaire et financier art. L312-17
- Cite Code monétaire et financier art. L312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.