Article L532-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 1 : Agrément des prestataires de…
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Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement à un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si celui-ci dispose :
1. D'un capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;
2. D'un programme d'activité pour chacun des services qu'il entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles il envisage de fournir les services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation.
L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. L'Autorité peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.
L'établissement de crédit doit satisfaire à tout moment aux conditions de cet agrément.
Versions de l'article (9)
- Version du 3 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 19 octobre 2007
- Version du 5 juin 2004 au 1er novembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 5 juin 2004
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-78 (Ab) art. 313-78
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-78-1 (Ab) art. 313-78-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 317-7 (V) art. 317-7
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 3 juillet 2017 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (V) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-3-1 (MMN) art. L532-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-6 (M) art. L533-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-10 (VT) art. L755-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-29 (V) art. L773-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-29 (V) art. L774-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-23 (V) art. L775-23
- Cite Code monétaire et financier - art. R517-9 (V) art. R517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R533-17 (VD) art. R533-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.