Article L533-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 5 juin 2004 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3 : Règles de…
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Tout prestataire de services d'investissement et toute personne mentionnés à l'article L. 421-8 énonce dans son règlement intérieur :
1. Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent effectuer, pour leur propre compte, des négociations sur instruments financiers ;
2. Les conditions dans lesquelles les salariés doivent, dans ce cas, en informer leur employeur ;
3. Les obligations qui s'imposent à eux en vue d'éviter la circulation indue d'informations confidentielles.
Les dispositions du règlement intérieur énonçant ces conditions et obligations sont intégrées au programme d'activité présenté à l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 532-1 préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en application des articles L. 532-2 et L. 532-3.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 60 (Ab) art. 60
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 60 (Ab) art. 60
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2004-482 du 3 juin 2004 - art. 4 () JORF 5 juin 2004 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-8 (M) art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-1 (M) art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (VD) art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-2 (M) art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-3 (M) art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/ CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs. art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.