Article L421-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français > Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des…
Les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L421-8 du Code monétaire et financier
- Tribunal des Conflits, du 13 décembre 2004, 04-03.418, Publié au bulletin
X... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le…
- Tribunal des Conflits, , 13/12/2004, C3418, Publié au recueil Lebon
X qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 28/03/2014, 360344, Publié au recueil Lebon
mentionnées à l'article L . 421 - 8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-10.271, Publié au bulletin
monétaire et financier , dans sa rédaction applicable au litige : "Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L . 421 - 8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-18.864
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-21.276
monétaire et financier dans sa version applicable aux faits de la cause ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes des réponses apportées par Mme X... au questionnaire destiné à…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-10.271
monétaire et financier , dans sa rédaction applicable au litige : "Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L . 421 - 8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 16-22.469
et les personnes mentionnées à l'article L . 421 - 8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des régies de bonne conduite destinées à garantir la protection des…
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Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 44 I
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 44 (Ab) art. 44
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-2 (Ab) art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-9 (M) art. L421-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L464-2 (V) art. L464-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-10 (M) art. L531-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-13 (M) art. L533-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4 (M) art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-6 (M) art. L533-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-7 (M) art. L533-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-1 (M) art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-17-2 (V) art. L621-17-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (M) art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L622-15 (Ab) art. L622-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L622-9 (Ab) art. L622-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD) art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD) art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD) art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R533-2 (M) art. R533-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.