Article L533-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3 : Règles de…
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Les prestataires de services d'investissement et, le cas échéant, les personnes mentionnés à l'article L. 421-8, protègent les droits de propriété des investisseurs sur les instruments financiers dont ils assurent la tenue de compte. Ils ne peuvent utiliser ces titres pour leur propre compte qu'avec le consentement explicite de l'investisseur.
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Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 63 I
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 63 (Ab) art. 63
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-8 (M) art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT) art. L755-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 63
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 12
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 12
- Cite Code monétaire et financier art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L755-11
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier art. L774-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.