Article L421-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre Ier : Marchés réglementés français > Section 4 : Régime des membres d'un marché réglementé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les prestataires de services d'investissement dûment agréés, sont autorisées, par dérogation à l'article L. 531-10, à être membre d'un marché réglementé d'instruments financiers :
1. Les personnes physiques ou morales habilitées par l'Autorité des marchés financiers à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de l'article L. 321-1 ;
2. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements de celles-ci, à condition que ces membres ou associés soient habilités à fournir les services mentionnés au 2 et au 3 de l'article L. 321-1 ;
3. Les personnes physiques ou morales déjà habilitées au 4 juillet 1996 à fournir les services mentionnés aux 2 et 3 de l'article L. 321-1 sur des bourses de valeur, en fonctionnement régulier, placées sous le contrôle du conseil des bourses de valeur ainsi que sur les marchés à terme placés sous le contrôle du conseil du marché à terme.
L'habilitation mentionnée aux 1 et 2 ci-dessus est délivrée au vu de conditions de compétence, d'honorabilité, de solvabilité et, en tant que de besoin, de capitaux propres et de garanties, définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 44 I
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 44 (Ab) art. 44
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-2 (Ab) art. L343-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-9 (M) art. L421-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L464-2 (V) art. L464-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-10 (M) art. L531-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-13 (M) art. L533-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4 (M) art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-6 (M) art. L533-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-7 (M) art. L533-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-1 (M) art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-17-2 (V) art. L621-17-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (M) art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L622-15 (Ab) art. L622-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L622-9 (Ab) art. L622-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD) art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD) art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD) art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R533-2 (M) art. R533-2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 46
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-10
- Cite Code monétaire et financier art. L531-10
- Cite Code monétaire et financier art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier art. L531-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.