Article L421-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre Ier : Marchés réglementés français > Section 4 : Régime des membres d'un marché réglementé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés par l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont conditionnés au respect des règles de ce marché.
Les relations entre une entreprise de marché et une personne mentionnée à l'article L. 421-8 sont de nature contractuelle.
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Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 44 II
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 44 (Ab) art. 44
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. D421-7 (V) art. D421-7
- Cite Code monétaire et financier - art. D421-8 (V) art. D421-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D421-9 (V) art. D421-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-8 (M) art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT) art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD) art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD) art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-3 (MMN) art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD) art. L764-4
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 44
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Code monétaire et financier art. D421-7
- Cite Code monétaire et financier art. D421-8
- Cite Code monétaire et financier art. D421-9
- Cite Code monétaire et financier art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.