Article D421-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. > Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des…
Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Créé par Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-9 (V) art. L421-9
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L421-9
- Cite Code monétaire et financier art. L421-9
- Cite Code monétaire et financier art. L421-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.