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En vigueur

Article D421-9 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. > Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des…

Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.