Article L532-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 11 mars 2023 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 1 : Agrément des prestataires de…
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Pour fournir des services d'investissement, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.
Préalablement à la délivrance de l'agrément, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir l'approbation par l'Autorité des marchés financiers de leur programme d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 532-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissement de crédit qui soit ont été agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats.
Versions de l'article (10)
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 11 mars 2023 au 3 mai 2025
- Version du 3 janvier 2018 au 11 mars 2023
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 22 février 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 10 art. 10
- Modifie Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code monétaire et financier - art. D532-40 (V) art. D532-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-10-1 (V) art. L214-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 (VD) art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-2 art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-50 (V) art. L511-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L516-1 (V) art. L516-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-23 (VD) art. L532-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-24 (V) art. L532-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-4 art. L532-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-5 (VT) art. L532-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-6 (M) art. L533-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L549-2 (VD) art. L549-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-1 (V) art. L573-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (VD) art. L621-13-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-25 (M) art. L621-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-29 (Ab) art. L621-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L622-16 (Ab) art. L622-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L622-25 (Ab) art. L622-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-10 (Ab) art. L735-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-10 (VT) art. L745-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-7-1 (VT) art. L745-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-10 (VT) art. L755-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-7-1 (VT) art. L755-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-10 (VT) art. L765-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-16 (V) art. L773-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-29 (V) art. L773-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-16 (V) art. L774-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-29 (V) art. L774-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-23 (V) art. L775-23
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers art. 10
- Modifie Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.