Article L549-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 3 mai 2025 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, l'Autorité des marchés financiers est l'autorité nationale compétente chargée de l'agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du même règlement.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code monétaire et financier - art. D549-3 (VD) art. D549-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-1 art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-39 (M) art. L773-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-39 (M) art. L774-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-33 (M) art. L775-33
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 39
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
- Cite Code monétaire et financier art. L532-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.