Article 7 de la Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive…
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L532-25, Art. L532-24-1-A
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-24-1, Art. L532-25-1, Art. L532-26, Art. L532-27, Art. L532-42-1, Art. L532-48, Art. L532-50
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Art. L532-1,
Art. L532-3, Art. L532-3-1, Art. L532-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement, Art. L532-6, Art. L532-7, Art. L532-8, Art. L532-9, Art. L532-9-1, Art. L532-10, Art. L532-11, Art. L532-12, Art. L532-17, Art. L532-20-1, Sct. Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement, Sct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports), Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. L532-21-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L532-21-1,
Art. L532-20-1-B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L532-21, Art. L532-20-1-A
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- Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Bureaux de représentation des ... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-1 (VD) art. L532-1
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-10 (VD) art. L532-10
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-11 (VD) art. L532-11
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-12 (VD) art. L532-12
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-17 (VD) art. L532-17
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (VD) art. L532-20-1
- Crée Code monétaire et financier - art. L532-20-1-A (VD) art. L532-20-1-A
- Crée Code monétaire et financier - art. L532-20-1-B (VD) art. L532-20-1-B
- Transfere Code monétaire et financier - art. L532-21 (VT) art. L532-21
- Transfere Code monétaire et financier - art. L532-21-1 (VT) art. L532-21-1
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-21-3 (VD) art. L532-21-3
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-23 (VD) art. L532-23
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-24 (VD) art. L532-24
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-24-1 (VD) art. L532-24-1
- Crée Code monétaire et financier - art. L532-24-1-A (VD) art. L532-24-1-A
- Transfere Code monétaire et financier - art. L532-25 (T) art. L532-25
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-25-1 (VD) art. L532-25-1
- Abroge Code monétaire et financier - art. L532-26 (Ab) art. L532-26
- Abroge Code monétaire et financier - art. L532-26 (M) art. L532-26
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-27 (VD) art. L532-27
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-3 (VD) art. L532-3
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-3-1 (VD) art. L532-3-1
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-4 (VD) art. L532-4
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-42-1 (VD) art. L532-42-1
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-48 (VD) art. L532-48
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-50 (VD) art. L532-50
Cité ou modifié par
- Abroge Code monétaire et financier art. L532-26
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-9-1
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-10
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-11
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-12
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-17
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-3
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-3-1
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-4
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-6
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-7
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-8
- Crée Code monétaire et financier art. L532-20-1-A
- Crée Code monétaire et financier art. L532-20-1-B
- Crée Code monétaire et financier art. L532-24-1-A
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-21-3
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-23
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-24
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-24-1
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-25-1
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-27
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-42-1
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-1
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-20-1
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-48
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-50
- Transfere Code monétaire et financier art. L532-21-1
- Transfere Code monétaire et financier art. L532-25
- Abroge Code monétaire et financier art. L532-26
- Transfere Code monétaire et financier art. L532-21
- Modifie Code monétaire et financier art. L532-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.