Article L532-20-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 2 : Libre établissement et libre…
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Les dispositions du premier aliéna de l'article L. 532-18, du premier alinéa de l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent en libre prestation de services un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des articles L. 533-1, L. 533-22-3 A, L. 533-22-3 B, L. 533-24-1, L. 533-22-3 C, L. 533-22-3 D, L. 533-21, L. 533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui établissent des succursales pour gérer un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Versions de l'article (8)
- Version du 5 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 5 décembre 2020
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 3 août 2011 au 1er janvier 2012
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-1 (V) art. 314-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-151 (V) art. 321-151
- Modifie Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 10 novembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 5 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-1 (V) art. L214-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-8-1 (V) art. L214-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-19 art. L532-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-20-2 (V) art. L532-20-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-21-2 (VD) art. L532-21-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-26 (Ab) art. L532-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-1 art. L533-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-21 art. L533-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-24-1 (VD) art. L533-24-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD) art. L561-2
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- Cite Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (VD) art. L621-13-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT) art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-7 (VD) art. L785-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R532-17 (VD) art. R532-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.