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Version historique

Article L533-6 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 5 juin 2004 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3 : Règles de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout prestataire de services d'investissement et toute personne mentionnés à l'article L. 421-8 énonce dans son règlement intérieur :

1. Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent effectuer, pour leur propre compte, des négociations sur instruments financiers ;

2. Les conditions dans lesquelles les salariés doivent, dans ce cas, en informer leur employeur ;

3. Les obligations qui s'imposent à eux en vue d'éviter la circulation indue d'informations confidentielles.

Les dispositions du règlement intérieur énonçant ces conditions et obligations sont intégrées au programme d'activité présenté au Conseil des marchés financiers en application de l'article L. 532-1.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.