Article R517-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Pour la détermination du seuil de 40 milliards d'euros fixé à l'article L. 517-11, la valeur totale des actifs dans l'Union européenne d'un groupe dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers est la somme des éléments suivants :
1° La valeur totale des actifs de chaque établissement dans l'Union du groupe, tel qu'elle ressort de son bilan consolidé ou des bilans de chaque établissement dans l'Union lorsque le bilan d'un établissement n'a pas fait l'objet d'une consolidation ;
2° La valeur totale des actifs de chaque succursale du groupe ayant reçu un agrément dans l'Union conformément à l'article L. 511-10, au I de l'article L. 532-3, à l'article L. 532-48, au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, ou aux dispositions nationales des Etats membres de l'Union européenne transposant la directive 2013/36/ UE du 26 juin 2013 ou la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014.
Pour l'application du présent article, le terme “ établissement ” comprend également les entreprises d'investissement.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (V) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-11 (V) art. L517-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-3 (V) art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-48 (V) art. L532-48
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
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- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
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- Cite Code monétaire et financier art. L532-3
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- Cite Code monétaire et financier art. L517-11
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.