Article L511-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 8 novembre 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au 1° du II de l'article L. 612-1.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13, L. 515-1-1 ou 93 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, son organisation, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre ainsi que, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'identité des apporteurs de capitaux et le montant de leur participation.
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.
Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements de crédit ou sociétés de financement appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective d'un droit au crédit.
L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.
L'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise et le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre Ier du livre V du présent code. Elle peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
L'Autorité refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
L'Autorité refuse l'agrément si les dispositions des articles L. 511-51 et L. 511-52 ne sont pas respectées.
L'Autorité refuse l'agrément s'il existe, au regard des critères d'appréciation prévus au I de l'article L. 511-12-1, des motifs raisonnables de penser que la qualité des apporteurs de capitaux ne permet pas de garantir une gestion saine et prudente ou si les informations communiquées sont incomplètes.
L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.
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- Version du 29 décembre 2020 au 26 juin 2021
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- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
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- Version du 26 juillet 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 26 juillet 2009
- Version du 16 mai 2001 au 16 novembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 241 (VD) art. 241
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 88 (VD) art. 88
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 89 (VD) art. 89
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 94 art. 94
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 13 bis (V) art. 13 bis
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (V) art. R452-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.