Article L613-34 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 janvier 2013 au 22 août 2015 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Versions de l'article (10)
- Version du 24 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2023 au 24 avril 2024
- Version du 26 juin 2021 au 1er septembre 2023
- Version du 28 décembre 2020 au 26 juin 2021
- Version du 24 mai 2019 au 28 décembre 2020
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 22 août 2015 au 3 janvier 2018
- Version du 28 janvier 2013 au 22 août 2015
- Version du 23 janvier 2010 au 28 janvier 2013
- Version du 1er janvier 2001 au 23 janvier 2010
Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 38-1 (Ab) art. 38-1
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 38-1 (Ab) art. 38-1
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 janvier 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 novembre 2017 (V)
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 200 (V) art. 200
- Cite Décret n°2020-4 du 3 janvier 2020 (V)
- Cite Arrêté du 1er mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 8 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-5 (V) art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (VD) art. L511-41-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (V) art. L511-41-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT) art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-15-1 (V) art. L612-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 (VD) art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD) art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-38 (VD) art. L612-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-40 (V) art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-1 (Ab) art. L613-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-27 (VD) art. L613-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-1 (VD) art. L613-31-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-3 (VD) art. L613-31-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-6 (V) art. L613-31-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-8 (V) art. L613-31-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-1 (V) art. L613-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-5 (V) art. L613-34-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-8 (V) art. L613-34-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-35 (VD) art. L613-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-38 (VD) art. L613-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-40 (VD) art. L613-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-41-1 (V) art. L613-41-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-42 (V) art. L613-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-44 (VD) art. L613-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-44-1 (V) art. L613-44-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-45-1 (VD) art. L613-45-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.