Article R613-14 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 4 novembre 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la République.
La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite. Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information. Cette saisine est, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque la personne concernée est un adhérent du fonds.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend son avis dans un délai de vingt et un jours francs à compter de la réception de la demande d'avis. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président du tribunal, sans pouvoir toutefois être inférieur à cinq jours francs ouvrables. En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.
L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit. Il précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de la République. L'avis est versé au dossier.
Versions de l'article (12)
- Version du 18 juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 5 janvier 2020 au 18 juillet 2021
- Version du 21 septembre 2015 au 5 janvier 2020
- Version du 6 novembre 2014 au 21 septembre 2015
- Version du 4 novembre 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 4 novembre 2013
- Version du 9 mai 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 15 mars 2010 au 9 mai 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 15 mars 2010
- Version du 19 mars 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 19 mars 2009
- Version du 25 août 2005 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-1 (M) art. 12-1
- Concorde Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2020-4 du 3 janvier 2020 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-1 art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-15 (V) art. R613-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R746-3 (Ab) art. R746-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R756-3 (Ab) art. R756-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R766-3 (Ab) art. R766-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.