Article L633-7-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
La coopération entre autorités, l'accomplissement des missions du coordonnateur et, s'il y a lieu, la coordination et la coopération appropriées avec les autorités de surveillance concernées des pays tiers sont assurés, dans le respect des exigences de confidentialité et du droit applicable, par l'intermédiaire des collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 ou des collèges de contrôleurs mentionnés au 7° de l'article L. 356-1 du code des assurances.
Le coordonnateur, en tant que président d'un collège, désigne les autorités compétentes mentionnées au 4° de l'article L. 517-2 qui participent à une réunion ou à toute activité du collège, sous réserve des règles sectorielles applicables.
Les accords de coordination établis conformément à l'article L. 633-5 sont repris séparément dans les accords de coordination écrits mis en place dans les collèges de superviseurs ou instances homologues mentionnés ci-dessus.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 12 art. 12
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (VT) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-2 (V) art. L613-20-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-5 art. L633-5
- Cite Code des assurances - art. L356-1 (V) art. L356-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 12
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-2
- Cite Code monétaire et financier art. L633-5
- Cite Code monétaire et financier art. L633-5
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-2
- Cite Code monétaire et financier art. L633-5
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L633-5
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L633-5
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-2
- Cite Code monétaire et financier art. L633-5
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-2
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-2
- Cite Code des assurances art. L356-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.