Article L613-20-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
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Afin de faciliter l'exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution institue des collèges de superviseurs regroupant les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préside les réunions de ces collèges. Elle assure une coordination appropriée avec les autorités compétentes des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle décide quelles sont les autorités compétentes qui participent à chaque réunion du collège.
La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords écrits passés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec les autorités compétentes concernées. Les collèges permettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et aux autres autorités compétentes concernées :
- d'échanger des informations ;
- de convenir de se confier des tâches et de se déléguer des compétences, à titre volontaire, s'il y a lieu ;
- de planifier et de coordonner les activités de surveillance prudentielle sur la base d'une évaluation des risques du groupe ;
- de coordonner la collecte des informations ;
- d'appliquer les exigences prudentielles de manière cohérente dans l'ensemble des entités au sein du groupe ;
- de tenir compte des activités de contrôle prudentiel définies en cas d'urgence.
Versions de l'article (8)
- Version du 11 janvier 2027
- Version du 26 juin 2021 au 11 janvier 2027
- Version du 29 décembre 2020 au 26 juin 2021
- Version du 22 février 2014 au 29 décembre 2020
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010
Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (VD) art. L518-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-6 (V) art. L613-20-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-37 (V) art. L613-37
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-46-5 (V) art. L613-46-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-46-6 (V) art. L613-46-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-7-1 (V) art. L633-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT) art. L746-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-3 (VD) art. L756-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-13 (MMN) art. L775-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-24 (V) art. R612-24
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-1 (V) art. R613-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-2 (V) art. R613-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-33 (V) art. R613-33
- Cite Code monétaire et financier - art. R756-2 (VD) art. R756-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R766-2 (VD) art. R766-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.