Article L613-20-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur une base consolidée d'un groupe au sens des articles L. 511-41-2 et L. 533-4-1 lorsque l'entreprise mère de ce groupe dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement relevant de son contrôle. Lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte au sens respectivement des articles L. 517-1 et L. 517-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur une base consolidée si cette compagnie répond à des critères définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée d'exercer la surveillance sur un groupe en application du premier alinéa du présent article, elle exerce ses compétences à l'égard des entités surveillées sur une base consolidée dans l'ensemble de l'Espace économique européen. A ce titre, elle assure en particulier :
1. La coordination de la collecte et de la diffusion des informations utiles dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence ;
2. La planification et la coordination des activités de surveillance prudentielle, en coopération avec les autorités compétentes intéressées, y compris les banques centrales, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence.
Versions de l'article (7)
- Version du 26 juin 2021 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2020 au 26 juin 2021
- Version du 22 février 2014 au 29 décembre 2020
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010
Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-4-1 (VT) art. L212-7-4-1
- Cite Code des assurances - art. L334-3-2 (V) art. L334-3-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1-B (V) art. L511-41-1-B
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-2 art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-1 art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-4 art. L517-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (VD) art. L518-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (V) art. L518-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (VT) art. L518-15-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2-2 (V) art. L533-2-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-1 art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT) art. L561-36-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L566-3 (Ab) art. L566-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-11 (V) art. L613-31-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VT) art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-1 (V) art. L613-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-35 (VD) art. L613-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-3 (VT) art. L746-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-3 (VT) art. L756-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-3 (VT) art. L766-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-4 (M) art. L783-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-4 (V) art. L784-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-3 (V) art. L785-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-1-B (V) art. R613-1-B
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-3 (V) art. R613-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-3-1 (V) art. R613-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-46 (M) art. R613-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.