Article L511-13 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 23 mai 2015 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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L'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.
La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au moins.
Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la direction effective de l'activité de leur succursale en France.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD) art. 36
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 241 (VD) art. 241
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2024-116 du 15 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-116 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-100 (V) art. L511-100
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-102 (V) art. L511-102
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD) art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-35 (VD) art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-39 (V) art. L511-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (VD) art. L511-41-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-48 (VD) art. L511-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-51 (V) art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-52 (V) art. L511-52
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-53-1 (V) art. L511-53-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-55 (VD) art. L511-55
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-58 (V) art. L511-58
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-59 (V) art. L511-59
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-60 (V) art. L511-60
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-61 (V) art. L511-61
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-62 (V) art. L511-62
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-63 (V) art. L511-63
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-64 (V) art. L511-64
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-66 (V) art. L511-66
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.