Article L511-66 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…
Les responsables des fonctions de contrôle interne ont un accès direct et peuvent rendre directement compte au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, sans en référer aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13. Les responsables des fonctions de contrôle interne doivent être en mesure de faire part de leurs préoccupations et de mettre en garde le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes le cas échéant ou en cas d'évolution particulière des risques affectant ou susceptible d'affecter l'établissement, sans préjudice des responsabilités des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance art. 27
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.