Article L511-51 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 29 décembre 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…
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Au sein des établissements de crédit ou des sociétés de financement, disposent à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions :
1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués, ainsi que toute autre personne ou membre d'un organe exerçant des fonctions équivalentes ;
2° Les personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise au sens de l'article L. 511-13 et qui ne sont pas mentionnées au 1° ;
3° Toutes personnes responsables des procédures, dispositifs et politiques mentionnés à l'article L. 511-55, dont les missions sont précisées par l'arrêté pris en application de l'article L. 511-70 et qui sont susceptibles de rendre directement compte de l'exercice de leurs fonctions au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
La compétence des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes est appréciée à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs attributions. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres il est tenu compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. Il est tenu compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient.
Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou toutes personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 511-13, d'autre part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à la compréhension de l'ensemble des activités de l'entreprise, y compris les principaux risques auxquels elle est exposée.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-101 (Ab) art. 313-101
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-25 (V) art. 313-25
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-84 (Ab) art. 313-84
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 180 (V) art. 180
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 241 (VD) art. 241
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1560 du 18 novembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2017 - art.
- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-100 (V) art. L511-100
- Concorde Code monétaire et financier - art. L511-104 (V) art. L511-104
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-28 (V) art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (VD) art. L511-41-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-51-1 (V) art. L511-51-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-55 (VD) art. L511-55
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-64 (V) art. L511-64
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-66 (V) art. L511-66
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-70 (V) art. L511-70
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-82 (V) art. L511-82
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- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (V) art. L517-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.