Article 313-84 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 3 janvier 2018 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE III : Prestataires > TITRE IER : Prestataires de services d'investissement > Chapitre III bis : Exigences en matière de gouvernance des instruments…
Le producteur veille à ce que ses dirigeants mentionnés selon le cas aux 1° et 2° des articles L. 533-25 et L. 511-51 du code monétaire et financier ou à l'article R. 123-40 du code de commerce exercent un contrôle effectif sur le dispositif de gouvernance des instruments financiers.
Il veille à ce que le ou les rapports sur le respect de la conformité, adressés à ses dirigeants mentionnés à l'alinéa précédent, contiennent des informations sur les instruments financiers produits, y compris sur la stratégie de distribution de ces instruments.
Il met ce ou ces rapports à la disposition de l'AMF à la demande de celle-ci.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Abroge Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code de commerce art. R123-40
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.