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En vigueur

Article L511-70 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Jurisprudence appliquant l'article L511-70 du Code monétaire et financier

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.