Article L511-70 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article L511-70 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 428292, Publié au recueil Lebon
L . 511 - 70 du code monétaire et financier , qui reprend les dispositions du paragraphe 2.2 de l'article 11-7 du règlement du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière, les organismes…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite LEGITEXT000029702964
- Cite Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations art. 1
- Cite Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations art. 154
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.