Article 154 du Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
Version en vigueur depuis le 8 février 2020 · Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations recourt à un prestataire répondant à la définition d'entreprise assujettie en vertu de l'arrêté pris en application des articles L. 511-41-1-B et L. 511-70 du code monétaire et financier, son dispositif de contrôle interne prend en compte les mesures prises par celui-ci.
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Cité ou modifié par
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1 B
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1 B
- Cite Code monétaire et financier art. L511-70
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1-B
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1-B
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1-B
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1-B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.