Aller au contenu
En vigueur

Article 153 du Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version en vigueur depuis le 8 février 2020 · Titre II : CONTROLE INTERNE > Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES > Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation

Les dispositions prises en application de l'article 152 sont intégrées dans le dispositif de contrôle interne sur base consolidée lorsque la Caisse des dépôts et consignations recourt à un prestataire externe qu'elle contrôle dans les conditions prévues au 1° de l'article 6.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.