Article 313-101 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 3 janvier 2018 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE III : Prestataires > TITRE IER : Prestataires de services d'investissement > Chapitre III bis : Exigences en matière de gouvernance des instruments…
Le distributeur veille à ce que ses dirigeants mentionnés selon le cas aux 1° et 2° des articles L. 533-25 et L. 511-51 du code monétaire et financier ou à l'article R. 123-40 du code de commerce ou l'organe de direction d'une société de gestion de portefeuille, exercent un contrôle effectif sur le dispositif de gouvernance des instruments financiers permettant de déterminer la gamme des instruments financiers distribués et des services fournis aux marchés cibles.
Il veille à ce que le ou les rapports sur le respect de la conformité mentionnés au c) du 2) de l'article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE adressés aux dirigeants mentionnés à l'alinéa précédent contiennent des informations sur les instruments financiers distribués et sur les services fournis. Il met ce ou ces rapports à la disposition de l'AMF à la demande de celle-ci.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Abroge Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code de commerce art. R123-40
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
- Cite Code monétaire et financier art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier art. L533-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.