Article L511-61 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…
Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenues de s'engager activement dans la gestion de l'ensemble des risques significatifs encourus par l'établissement de crédit ou la société de financement ainsi que dans l'évaluation des actifs et l'utilisation des notations de crédit externes et des modèles internes liés à ces risques. Elles s'assurent que des ressources adéquates y sont consacrées.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-77 (V) art. L511-77
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-29 (VD) art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-6 (V) art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-6 (VD) art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-6 (V) art. L775-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
- Cite Code monétaire et financier art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier art. L511-77
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.