Article L511-63 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenus de consacrer un temps suffisant à l'accomplissement des missions mentionnées aux articles L. 511-60 à L. 511-62.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-60 art. L511-60
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-29 (VD) art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-6 (VD) art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-6 (VD) art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-6 (VD) art. L775-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-60
- Cite Code monétaire et financier art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-60
- Cite Code monétaire et financier art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier art. L773-6
- Cite Code monétaire et financier art. L774-6
- Cite Code monétaire et financier art. L775-6
- Cite Code monétaire et financier art. L533-29
- Cite Code monétaire et financier art. L511-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.