Article L511-60 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 mai 2015 au 10 avril 2026 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des…
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Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels l'établissement de crédit ou la société de financement est ou pourrait être exposé, y compris les risques engendrés par l'environnement économique.
Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 transmettent, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les informations permettant à cet organe d'approuver et de revoir régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels la succursale est ou pourrait être exposée, y compris les risques engendrés par l'environnement économique.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 224 (V) art. 224
- Modifie Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-62 (V) art. L511-62
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-63 (V) art. L511-63
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.