Aller au contenu
Version historique

Article L511-35 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 janvier 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Dispositions comptables > Sous-section 1 : Comptes…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Versions de l'article (13)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.