Article L511-35 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 janvier 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Dispositions comptables > Sous-section 1 : Comptes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025
- Version du 22 juillet 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 23 mai 2015 au 22 juillet 2017
- Version du 22 février 2014 au 23 mai 2015
- Version du 4 janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 19 mai 2011
- Version du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 24 janvier 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 2 août 2003 au 24 janvier 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 53 (Ab) art. 53
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (V) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (VT) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-5 (VD) art. L533-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-6 (VD) art. L571-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD) art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-5 (M) art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (M) art. L775-5
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.