Article L511-35 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Dispositions comptables > Sous-section 1 : Comptes…
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Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025
- Version du 22 juillet 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 23 mai 2015 au 22 juillet 2017
- Version du 22 février 2014 au 23 mai 2015
- Version du 4 janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 19 mai 2011
- Version du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 24 janvier 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 2 août 2003 au 24 janvier 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 53 (Ab) art. 53
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce. - art. L232-1 (V) art. L232-1
- Cite Code de commerce. - art. L232-6 (V) art. L232-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (V) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (VT) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-5 (VD) art. L533-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-6 (VD) art. L571-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD) art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-5 (M) art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (M) art. L775-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO. art. 18
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 4
- Cite Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme. art. 5
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 53
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 53
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 53
- Cite Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers art. 1
- Cite Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L571-6
- Cite Code monétaire et financier art. L571-6
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L571-6
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-5
- Cite Code monétaire et financier art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier art. L533-5
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier art. L774-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.