Article L533-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3…
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Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 511-35, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures comptables saines.
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Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 59 (Ab) art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 59 (Ab) art. 59
- Cite Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-35 art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-36 art. L511-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-39 art. L511-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-3 (VD) art. L573-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-5 (VD) art. L573-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-6 (VD) art. L573-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.