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Version historique

Article L533-5 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 511-33,

L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures comptables saines.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.