Article L533-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3…
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Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 511-33,
L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures comptables saines.
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Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 59 (Ab) art. 59
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 59 (Ab) art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 4
- Cite Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-33 (V) art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-36 (V) art. L511-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-39 (V) art. L511-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-3 (VD) art. L573-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-5 (VD) art. L573-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-6 (VD) art. L573-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 59
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.