Article L533-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3 : Règles de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestataires de services d'investissement agréés pour fournir des services d'investissement mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 321-1 sont responsables à l'égard de leurs donneurs d'ordres de la livraison et du paiement de ce qu'ils vendent ou achètent.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles des dérogations à l'alinéa précédent peuvent être accordées.
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Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 59 (Ab) art. 59
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 59 (Ab) art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L442-4 (T) art. L442-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-3 (VD) art. L573-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-5 (VD) art. L573-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-6 (VD) art. L573-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.