Article L755-1-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 24 août 2014 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française.
II.-1. Pour son application en Polynésie française, l'article L. 511-46 est ainsi rédigé :
" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1, il est créé un comité spécialisé agissant sous la responsabilité de l'organe délibérant qui assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. La composition de ce comité est fixée par l'organe délibérant. Le comité ne peut comprendre que des membres de l'organe délibérant en fonctions dans la société. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par l'organe délibérant.
" Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi :
" 1° Du processus d'élaboration de l'information financière ;
" 2° De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
" 3° Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;
" 4° De l'indépendance des commissaires aux comptes.
" Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.
" Il rend compte régulièrement à l'organe collégial délibérant de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
" Ce comité assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.
" Toutefois, sur décision de l'organe délibérant, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les dispositions des deuxième et neuvième alinéas. "
2. Pour l'application des articles L. 511-35 et L. 511-39, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
3. A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
4. Pour l'application de l'article L. 511-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut d'émission d'outre-mer " ;
b) Le quatrième et le dernier alinéa sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés l'article L. 518-1 " sont supprimés ;
d) Au neuvième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont supprimés ;
Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et télécommunications.
Versions de l'article (24)
- Version du 1er janvier 2021 au 26 février 2022
- Version du 29 décembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 14 février 2020 au 29 décembre 2020
- Version du 24 mai 2019 au 14 février 2020
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 6 octobre 2017
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 22 juillet 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 11 décembre 2016 au 22 juillet 2017
- Version du 1er octobre 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 23 juin 2016 au 1er octobre 2016
- Version du 16 octobre 2015 au 23 juin 2016
- Version du 22 août 2015 au 16 octobre 2015
- Version du 17 juillet 2015 au 22 août 2015
- Version du 23 mai 2015 au 17 juillet 2015
- Version du 1er octobre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 24 août 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 19 mars 2014 au 24 août 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 19 mars 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 17 juillet 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 27 juin 2009 au 17 juillet 2009
- Version du 29 juillet 2005 au 27 juin 2009
- Version du 7 mai 2005 au 29 juillet 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 57 art. 57
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12 art. L511-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-35 art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-36 art. L511-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-1 art. L571-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (M) art. L755-7-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.