Article L511-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-2, à prendre dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son agrément auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, celui-ci limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de la Communauté européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté que les établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y ont leur siège.
Lorsque le comité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne n'emporte, pendant la période de limitation ou de suspension, aucun effet juridique sur le territoire de la République française ; en particulier les dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28 ne s'appliquent pas aux établissements concernés.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 15-1 (M) art. 15-1
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 15-1 (Ab) art. 15-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-2 (M) art. L611-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L725-1 (VT) art. L725-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-1 (T) art. L735-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-1-1 (V) art. L735-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1 (T) art. L745-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1 (T) art. L755-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (M) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1 (T) art. L765-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (M) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier L611-2, L511-21 à L511-28
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concordance Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15-1
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15-1
- Concordance Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15-1
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15-1
- Concordance Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15-1
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-2
- Cite Code monétaire et financier art. L611-2
- Cite Code monétaire et financier art. L725-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L611-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.