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Version historique

Article L755-1-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 24 octobre 2010 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française.

A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".

Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et télécommunications.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.