Article L755-1-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 24 octobre 2010 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française.
A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et télécommunications.
Versions de l'article (24)
- Version du 1er janvier 2021 au 26 février 2022
- Version du 29 décembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 14 février 2020 au 29 décembre 2020
- Version du 24 mai 2019 au 14 février 2020
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 6 octobre 2017
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 22 juillet 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 11 décembre 2016 au 22 juillet 2017
- Version du 1er octobre 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 23 juin 2016 au 1er octobre 2016
- Version du 16 octobre 2015 au 23 juin 2016
- Version du 22 août 2015 au 16 octobre 2015
- Version du 17 juillet 2015 au 22 août 2015
- Version du 23 mai 2015 au 17 juillet 2015
- Version du 1er octobre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 24 août 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 19 mars 2014 au 24 août 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 19 mars 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 17 juillet 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 27 juin 2009 au 17 juillet 2009
- Version du 29 juillet 2005 au 27 juin 2009
- Version du 7 mai 2005 au 29 juillet 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12 art. L511-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-36 art. L511-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-1 art. L571-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (M) art. L755-7-2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.