Article L745-1-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 27 juin 2009 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 1 : Prestataires de services bancaires >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".
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- Version du 3 janvier 2018 au 16 février 2018
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- Version du 22 juillet 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 11 décembre 2016 au 22 juillet 2017
- Version du 1er octobre 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 23 juin 2016 au 1er octobre 2016
- Version du 16 octobre 2015 au 23 juin 2016
- Version du 22 août 2015 au 16 octobre 2015
- Version du 17 juillet 2015 au 22 août 2015
- Version du 23 mai 2015 au 17 juillet 2015
- Version du 1er octobre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 24 août 2014 au 1er octobre 2014
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- Version du 1er janvier 2014 au 19 mars 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 17 juillet 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 27 juin 2009 au 17 juillet 2009
- Version du 29 juillet 2005 au 27 juin 2009
- Version du 7 mai 2005 au 29 juillet 2005
Textes liés
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12 (M) art. L511-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 (M) art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-36 (M) art. L511-36
- Concorde Code monétaire et financier - art. L745-1 (T) art. L745-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (M) art. L745-7-2
- Cite Code monétaire et financier L511-12, L511-21 à L511-28, L511-34, L571-1 à L571-9, L511-36
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2005-861 du 28 juillet 2005 - art. 3 (V) JORF 29 juillet 2005 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.