Article L611-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre Ier : Réglementation
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En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 33
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de commerce - art. L233-14 (V) art. L233-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12 (M) art. L511-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-1 (M) art. L611-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-3 (M) art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-52-2 (V) art. L613-52-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-1 (M) art. L783-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-1 (M) art. L784-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-1 (M) art. L785-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-34-1 (V) art. R612-34-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.