Article L773-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 février 2022 au 11 mars 2023 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 511-35 | l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 |
| L. 511-36 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 511-37 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 511-39 | l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
| L. 511-41 et L. 511-41-1 A | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C | l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 |
| L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 511-41-3 à L. 511-41-5 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa | l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 |
| L. 511-43 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 511-44 à L. 511-49 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 511-50 et L. 511-50-1 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-36, les mots : « règlement de la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
2° Aux articles L. 511-41-1-B et L. 511-41-1-C, les mots : « mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : « surveillance consolidée équivalente » le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;
4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : « et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 » sont supprimés ;
5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;
6° A l'article L. 511-42, après les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : « au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts » sont remplacés par : « définis par arrêté du ministre chargé des finances » ;
8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde ».
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 (V)
- Cite Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 (V)
- Cite Ordonnance n°2014-1332 du 6 novembre 2014 (V)
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 (V)
- Cite Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 (V)
- Cite Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 (V)
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD bis (M) art. 235 ter ZD bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (M) art. 238-0 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-35 (V) art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-36 (V) art. L511-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-37 (V) art. L511-37
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-38 (V) art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-39 (V) art. L511-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41 (V) art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1 (V) art. L511-41-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V) art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (V) art. L511-41-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-42 (V) art. L511-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-43 (V) art. L511-43
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-44 (V) art. L511-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-50 (V) art. L511-50
- Concordance Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (Ab) en partie art. L745-1-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Crée Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Concordance Code monétaire et financier art. L745-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.