Article L511-42 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Dispositions prudentielles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit le justifie, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de la commission bancaire, les actionnaires ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire.
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52 (Ab) art. 52
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L514-2 (V) art. L514-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD) art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-5 (VD) art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (VD) art. L775-5
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52
- Cite Code monétaire et financier art. L514-2
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L514-2
- Cite Code monétaire et financier art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L773-5
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- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.