Article L514-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal > Section 2 : Création et administration
Les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des collectivités territoriales, sur demande du ou des conseils municipaux intéressés.
Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance.
Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du conseil d'orientation et de surveillance.
Le conseil d'orientation et de surveillance est composé du maire de la commune siège de l'établissement, président de droit, et, en nombre égal, de membres élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement et de membres nommés par le maire de la commune siège de l'établissement en raison de leurs compétences dans le domaine financier ou dans le domaine bancaire.
Le conseil d'orientation et de surveillance définit les orientations générales ainsi que les règles d'organisation de la caisse de crédit municipal et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement par le directeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres domaines de compétence du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que les catégories d'opérations autres que les actes de gestion courante dont la conclusion est subordonnée à son autorisation préalable.
Le conseil d'orientation et de surveillance veille au respect des réglementations générales de la profession bancaire et des dispositions législatives, réglementaires ou européennes directement applicables aux caisses de crédit municipal. A cette fin, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
La commune où la caisse a son siège est considérée comme l'actionnaire ou le sociétaire unique de l'établissement pour l'application des dispositions de l'article L. 511-42.
Le budget annuel de la caisse de crédit municipal ainsi que les budgets supplémentaires et le compte financier, après leur adoption par le conseil d'orientation et de surveillance, sont transmis pour information au conseil municipal de la commune siège de la caisse.
Un rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière de la caisse de crédit municipal est présenté par le maire devant le conseil municipal au cours de la séance qui précède celle où doit être adopté le budget primitif de la commune.
Tout projet tendant à modifier le champ de l'activité bancaire de la caisse de crédit municipal ainsi que les actes de disposition sur son patrimoine dont la liste est fixée par décret en fonction de critères de seuil ou d'importance font l'objet d'une information préalable au conseil municipal par le maire, qui en précise les motifs.
Jurisprudence appliquant l'article L514-2 du Code monétaire et financier
- CADA, avis n° 20110004 (directeur général du crédit municipal de Paris) directeur général du crédit municipal de Paris
Elles sont placées sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance, qui est composé, conformément à l'article L . 514 - 2 du même code, du maire de la commune siège de l'établissement, président de…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 octobre 2026, n° 2501428
D’une part, aux termes de l’article L . 514 - 2 du code monétaire et financier : « (…) / Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d’un conseil d’orientation et de surveillance. (…) ». 5. … Dans…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 octobre 2026, n° 2405059
Aux termes de l’article L . 514 - 2 du code monétaire et financier : « (…) / Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d’un conseil d’orientation et de surveillance. (…) ». 8. … L’article L . 514…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 30 mars 2006, 03PA04605, inédit au recueil Lebon
monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006 : - le rapport de…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2004, 221811, publié au recueil Lebon
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article premier du décret du 22 mai 1955 portant statut des caisses de Crédit municipal, reprises à l'article L. 514-1 du code…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2017, 16BX02572,16BX02573, Inédit au recueil Lebon
L . 514 - 2 du code monétaire et financier qu'en sa qualité de directeur général de la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux, M. … Toutefois et d'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code monétaire et…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30/01/2013, 347357
monétaire et financier sont identiques à ceux qui résultaient des dispositions de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier , sous la seule réserve du plafond de la sanction pécuniaire susceptible d'être…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/02/2026, 24DA01915, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L . 514 - 2 du code monétaire et financier , relatif à la création et l'administration des caisses de crédit municipal : " (...) / Le directeur est nommé par le maire de la commune où la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-42
- Cite Code monétaire et financier art. L511-42
- Cite Code monétaire et financier art. L511-42
- Cite Code monétaire et financier art. L511-42
- Cite Code monétaire et financier art. L511-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.