Article L511-44 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Dispositions prudentielles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Commission bancaire établit et tient à jour la liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour les besoins de la mise en oeuvre de la réglementation prévue par l'article L. 511-41. Elle précise pour chaque organisme les échelons de qualité de crédit auxquelles correspondent les évaluations réalisées.
Un organisme ne peut être inscrit sur cette liste que si son activité et son expérience en matière d'évaluation du crédit sont de nature à assurer la crédibilité de ses évaluations, s'il procède régulièrement au réexamen de celles-ci et si ses méthodes répondent à des conditions d'objectivité, d'indépendance, de constance et de transparence.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 20 avril 2007 art. 1
- Cite Loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Code de l'énergie - art. D453-23 (V) art. D453-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-42 (V) art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41 (M) art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-29 (VD) art. L513-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-3 (V) art. L513-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-4 (V) art. L513-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-14 (VT) art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-15 (VT) art. L515-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-16 (VT) art. L515-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-35 (VT) art. L515-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD) art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-5 (VD) art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (VD) art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R513-6 (V) art. R513-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R513-7 (V) art. R513-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-4 (V) art. R515-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-7 (V) art. R515-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-7-1 (V) art. R515-7-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier. art. 1
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier art. R515-7
- Cite Code monétaire et financier art. L515-15
- Cite Code monétaire et financier art. L515-16
- Cite Code monétaire et financier art. R515-4
- Cite Code monétaire et financier art. R515-7
- Cite Code monétaire et financier art. R515-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. L513-4
- Cite Code monétaire et financier art. R515-7
- Cite Code monétaire et financier art. R515-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. L515-15
- Cite Code monétaire et financier art. L515-35
- Cite Code monétaire et financier art. L513-4
- Cite Code monétaire et financier art. R515-7
- Cite Code monétaire et financier art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier art. R515-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. R515-7
- Cite Code monétaire et financier art. R513-6
- Cite Code monétaire et financier art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier art. R513-7
- Cite Code monétaire et financier art. L515-15
- Cite Code monétaire et financier art. L515-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.