Article L515-15 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement > Section 4 : Agence française de développement > Sous-section 2…
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I.-Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 515-13 sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :
1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics, collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande ;
2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, lorsque les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.
II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :
1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;
2. Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ;
3. Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances résultant d'un contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie de la créance qui résultera de la vente du bien loué.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.
Versions de l'article (8)
- Version du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 6 août 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 20 avril 2007 au 6 août 2008
- Version du 7 mai 2005 au 20 avril 2007
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
- Version du 12 décembre 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Concordance Loi 99-532 1999-06-25 art. 94 II
- Concorde Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 94 (Ab) art. 94
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-44 art. L511-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-13 art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-14 (VT) art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-16 (M) art. L515-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R313-21 (V) art. R313-21
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-16 (VD) art. R515-16
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-3 (T) art. R515-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-4 (V) art. R515-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-5 (T) art. R515-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-6-1 (Ab) art. R515-6-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.