Article R515-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les parts ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire mentionnés à l'article L. 513-5 ne peuvent être refinancés par des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :
1. L'encours des parts ou titres émis par cet organisme de titrisation ou entité similaire et détenus par la société de crédit foncier, à l'exclusion des parts spécifiques et titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs ;
2. La somme des capitaux restant dus des prêts à l'actif de cet organisme de titrisation ou entité similaire, majorée des liquidités de cet organisme de titrisation ou entité similaire définies à l'article R. 214-220 ;
3. Le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts figurant à l'actif de l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire par les quotités visées à l'article R. 515-2 en fonction de la nature de l'actif du fonds. Ce produit est majoré des liquidités de l'organisme de titrisation ou entité similaire définies à l'article R. 214-220.
Ces montants sont ceux constatés lors du lancement de l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire, le cas échéant lors d'un rechargement ultérieur ou lors de l'inscription des parts ou titres à l'actif de la société de crédit foncier.
II.-Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 émis par des organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logement ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logement tels que mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 515-2, ne peuvent être refinancés par des obligations foncières, et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 (1), émises par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources privilégiées.
III.-Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 émis par des organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à l'article L. 513-3 et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, ne peuvent être refinancés par des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 (1), émises par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources privilégiées.
IV.-Jusqu'au 31 décembre 2017, la limite de 10 %, mentionnée aux II et III ci-dessus, n'est pas applicable à la double condition que :
a) Les prêts qui constituent au moins 90 % de l'actif de l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire visée à l'article L. 513-5 aient été cédés par une société appartenant au même groupe, ou par un organisme affilié au même organe central, que la société de crédit foncier émettrice des obligations foncières, cette participation ou affiliation étant déterminée au moment où les parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 sont constitués en sûreté pour les obligations foncières ;
b) Une société appartenant au même groupe ou un organisme affilié au même organe central que la société de crédit foncier émettrice des obligations foncières conserve la totalité des parts subordonnées aux autres types de parts, conformément aux modalités prévues à l'article L. 214-169.
V.-Au cas où les parts ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire mentionnés à l'article L. 513-5 ont été financés par la société de crédit foncier au moyen de ressources privilégiées, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts ou titres de créances soient, à tout moment, constitués, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que celles mentionnées aux articles L. 513-3 et L. 513-4 et à ce que ces parts ou titres de créances ne dépassent pas les limites fixées aux II et III.
Versions de l'article (9)
- Version du 6 novembre 2014 (en vigueur)
- Version du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 26 mai 2014
- Version du 31 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 7 mars 2011 au 31 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 7 mars 2011
- Version du 20 juillet 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 10 mai 2007 au 20 juillet 2008
- Version du 25 août 2005 au 10 mai 2007
Textes liés
- Concordance Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Décret n°2014-526 du 23 mai 2014 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-169 art. L214-169
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-5 art. L513-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-13 art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-14 art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-15 art. L515-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-16 art. L515-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-30 art. L515-30
- Concordance Code monétaire et financier - art. R*516-22 (T) art. R*516-22
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-220 art. R214-220
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-3 (Ab) art. R513-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-15 (V) art. R515-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-2 art. R515-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-2-1 (M) art. R745-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-2-1 (M) art. R755-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement art. 35
- Transfere Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier art. L515-15
- Cite Code monétaire et financier art. L515-15
- Cite Code monétaire et financier art. L515-15
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- Cite Code monétaire et financier art. L515-16
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- Cite Code monétaire et financier art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier art. L515-15
- Cite Code monétaire et financier art. L513-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.