Aller au contenu
Version historique

Article R515-15 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 515-2, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-7 à R. 515-11, R. 515-11-2 et R. 515-12 à R. 515-14, sous réserve des dispositions de la présente section.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.