Article R515-15 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 515-2, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-7 à R. 515-11, R. 515-11-2 et R. 515-12 à R. 515-14, sous réserve des dispositions de la présente section.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-526 du 23 mai 2014 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 7 mai 2026 (V)
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-19 (V) art. R513-19
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-32 (T) art. R513-32
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-12 (T) art. R515-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-2 art. R515-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-4 (V) art. R515-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-5 art. R515-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-7 (V) art. R515-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat art. 1
- Transfere Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. R515-2
- Cite Code monétaire et financier art. R515-2
- Cite Code monétaire et financier art. R515-5
- Cite Code monétaire et financier art. R515-5
- Cite Code monétaire et financier art. R515-2
- Cite Code monétaire et financier art. R515-5
- Cite Code monétaire et financier art. R515-12
- Cite Code monétaire et financier art. R515-4
- Cite Code monétaire et financier art. R515-7
- Cite Code monétaire et financier art. R515-5
- Cite Code monétaire et financier art. R515-2
- Concorde Code monétaire et financier art. R513-19
- Cite Code monétaire et financier art. R515-5
- Concorde Code monétaire et financier art. R513-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.